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Création de servitude domaine skiable, Avis d'enquête parcellaire

Projet de régularisation des servitudes Piste Comborcière et extension du réseau de neige de culture

Par arrêté du 7 mars 2019, le préfet de la Savoie a prescrit, dans le cadre du projet de régularisation de la piste de Comborcière et extension du réseau de neige de culture, l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement, sur le territoire et pour le Syndicat intercommunal des Grandes Bottières, les immeubles touchés par la création de servitudes du domaine skiable.

Cette enquête se déroulera pendant 18 jours consécutifs, du vendredi 12 avril 2019 au lundi 29 avril 2019, sauf jours fériés, en mairie de Fontcouverte-la Toussuire.

M. BOLZE, juriste retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public afin de recueillir les observations éventuelles, écrites ou orales:

- le samedi 13 avril 2019, de 10h à 12h

- le vendredi 26 avril 2019, de 10h à 12h

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier pourra être consulté sur le site internet de la commune.

Le dossier sera également déposé en mairie afin que chacun puisse prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, aux jours et heures d'ouverture habituels au public.

Les observations pourront aussi être adressées par voie postale à la mairie, ou par courrier électronique à l'adresse suivante: xbolzeenquetepublique@orange.fr

Au terme de l'enquête, le commissaire enquêteur rendra son avis dans le délai d'un mois. Le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté préfectoral portant création de servitudes du domaine skiable.