Etat civil

Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’État sous l’autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).

Le maire tient les registres, délivre les actes demandés par les usagers, résidant ou non dans la commune, reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants, procède à la célébration des mariages, dresse les actes de décès et, enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes.

Il a également des obligations d’information vis-à-vis des administrations de l’État (Santé, Défense, INSEE, Légion d’honneur, tribunal d’instance).

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/etat-civil#:~:text=Les%20fonctionnaires%20municipaux%20titulaires%20ayant,dress%C3%A9s%20comportent%20leur%20seule%20signature.